Conditions générales d'utilisation
Application éditée par JML JANE MCLUCAS (« JML Langues »), Société à responsabilité limitée au capital de 85 000 €, siège social 1297 Route des Chevaliers de l'An Mil, 38620 Montferrat, immatriculée le 16 décembre 2010 sous le numéro 528 437 619 R.C.S. Vienne (n° de gestion 2010B01303, EUID FR3802.528437619).
Jane Mc Lucas et Lucie Giraut, cogérantes. Organisme de formation certifié Qualiopi. Contact : contact@jml-langues.com.
Hébergement des données : Supabase, Union européenne.
1. Objet
Ces conditions régissent l'utilisation de l'application JML App, mise à disposition des personnes inscrites à une formation JML.
L'application est un service accessoire, inclus dans la formation souscrite. Elle n'est pas vendue séparément, ne fait l'objet d'aucun abonnement ni d'aucun achat dans l'application.
Ces conditions forment un document autonome, qui complète le contrat ou la convention de formation par lequel ton accès a été ouvert. Elles ne modifient rien à ce contrat : en cas de contradiction, c'est le contrat de formation qui s'applique.
2. Qui peut l'utiliser
L'accès est réservé aux apprenants inscrits à une formation JML en cours, âgés de 15 ans au minimum.
Ton accès est personnel et ne peut être partagé ni cédé. Préviens JML sans délai si tu constates un usage non autorisé de ton compte.
L'accès est ouvert pour la durée de ta formation et clos à son terme.
3. Ce que l'application est — et ce qu'elle n'est pas
Elle est conçue pour prolonger l'action de ton formateur entre les séances, par une pratique orale courte et régulière.
Elle ne remplace ni les séances de formation, ni ton formateur, ni l'évaluation pédagogique. Le suivi, l'évaluation de tes acquis et les attestations restent des actes humains, réalisés par JML.
Elle n'attribue aucune note, ne classe pas les apprenants, ne détermine pas ton niveau et ne conditionne aucune progression ni certification. Ton niveau est renseigné par ton formateur. Le récapitulatif de fin de session est un support de révision, pas une évaluation.
Elle n'analyse pas ton état émotionnel, ta motivation ou ton niveau de stress.
4. Tu parles à une intelligence artificielle
Ton coach est une intelligence artificielle. Tu ne parles pas à un formateur JML, et la voix que tu entends est une voix de synthèse.
Un système d'intelligence artificielle peut produire une réponse inexacte, une correction erronée, ou une information fausse énoncée avec assurance. JML sélectionne et encadre les modèles utilisés, mais ne garantit pas l'exactitude de chaque réponse. En cas de doute, ton formateur prévaut sur l'application.
Le drapeau 🚩 présent sur les bulles de conversation permet de nous signaler une réponse inappropriée ou erronée en un geste. Ces signalements sont traités dans le cadre de l'amélioration du service.
L'application ne délivre aucun conseil juridique, médical, financier ou professionnel. Les mises en situation professionnelle sont des exercices pédagogiques. Évite de communiquer au coach des informations confidentielles de ton employeur, des données de santé, ou des données personnelles concernant d'autres personnes.
5. Tes engagements
Utiliser l'application conformément à sa finalité pédagogique et de bonne foi.
Ne pas partager, céder ou revendre ton accès.
Ne pas tenir de propos illicites, haineux ou diffamatoires dans tes échanges avec le coach.
Ne pas chercher à détourner le coach de sa finalité pédagogique, notamment en tentant de contourner ses garde-fous.
Ne pas tenter d'accéder aux systèmes de JML, d'en extraire les données de façon automatisée, ni d'utiliser l'application pour constituer un jeu de données ou entraîner un système concurrent.
Un manquement caractérisé peut entraîner la suspension de ton accès, après information et, sauf urgence, mise en demeure préalable.
6. Propriété intellectuelle
L'application, son interface, son identité visuelle, sa signature sonore et ses contenus propres appartiennent à JML ou à ses partenaires. Il t'est concédé un droit d'usage personnel, limité à la durée de ton accès.
Les ressources externes (vidéos, podcasts, articles) sont accessibles sous forme de liens vers les plateformes d'origine et restent la propriété de leurs éditeurs, soumises à leurs propres conditions.
Tu restes propriétaire de ton dictionnaire personnel et des contenus que tu saisis.
7. Tes données personnelles
Le traitement de tes données est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis cet écran et faisant partie intégrante des présentes conditions.
8. Disponibilité et responsabilité
JML met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer un service fonctionnel, mais l'application est fournie dans sa version disponible et peut évoluer, être modifiée ou interrompue pour maintenance. Certaines mises à jour sont appliquées automatiquement au lancement.
JML n'est pas responsable des interruptions imputables au réseau, à ton terminal, ou aux services de tiers dont dépend l'application, ni de l'indisponibilité des ressources externes accessibles par lien.
En revanche, JML reste pleinement responsable de la bonne exécution de ta formation : une indisponibilité de l'application ne dispense pas JML de ses obligations pédagogiques et n'affecte pas tes droits au titre de la formation souscrite.
Aucune stipulation de ces conditions n'a pour effet de réduire les droits que la loi te reconnaît.
9. Accessibilité et réclamations
JML met en œuvre les diligences nécessaires pour rendre l'application utilisable par les personnes en situation de handicap, en cohérence avec ses engagements Qualiopi. Signale-nous toute difficulté d'accès : un aménagement ou une alternative pédagogique sera recherché avec ton formateur.
Toute réclamation relative à l'application est traitée selon la procédure de traitement des réclamations de JML. Elle peut être adressée à contact@jml-langues.com, à l'attention de Lucie Giraut, cogérante, qui en assure le suivi.
Écris à contact@jml-langues.com. Pour un souci technique, le bouton 💡 en haut de chaque écran est plus direct.
10. Fermer ton compte
Tu peux supprimer ton compte à tout moment, depuis les Réglages de l'application, sans avoir à nous le demander. La suppression est immédiate et définitive : ton accès, ton dictionnaire personnel, tes bilans de session, tes retours et les captures d'écran qui y étaient jointes sont effacés. Il n'y a ni corbeille ni délai de récupération.
Ta fiche apprenant et les comptes rendus rédigés par ton formateur ne sont pas des données de l'application : ils font partie du dossier de ta formation, que JML conserve en tant qu'organisme de formation. Ils sont détachés de ton compte supprimé et suivent leurs propres règles de conservation. Pour une demande portant sur ce dossier, écris à contact@jml-langues.com.
Supprimer ton compte ne met pas fin à ta formation et ne change rien à tes cours. Ton formateur peut t'inviter à nouveau plus tard.
JML peut de son côté clore ton accès au terme de ta formation, ou le suspendre en cas de manquement caractérisé aux engagements du paragraphe 5, après t'en avoir informé.
11. Évolution des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle te sera présentée dans l'application et soumise à une nouvelle acceptation.
12. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Elles s'appliquent à tous les apprenants, que la formation ait été financée par toi ou par ton employeur. Si tu as souscrit ta formation à titre personnel, tu bénéficies en outre des protections que la loi reconnaît aux consommateurs, et tu peux saisir la juridiction de ton lieu de domicile.
Tu bénéficies également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. JML est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur agréé ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu'elles seront disponibles. Dans l'intervalle, adresse ta réclamation au contact ci-dessus : elle sera traitée en priorité.
13. Téléchargement depuis l'App Store
Ces conditions sont conclues entre toi et JML seul. Apple n'y est pas partie et n'est responsable ni de l'application, ni de son contenu.
JML te concède un droit d'usage personnel et non transférable de l'application, sur les appareils Apple que tu possèdes ou contrôles, dans les limites des règles d'usage du service App Store.
Le support et la maintenance de l'application relèvent de JML seul. Apple n'a aucune obligation de support, de maintenance ni de garantie à ce titre. Si l'application n'était pas conforme à une garantie applicable, tu peux le signaler à Apple, qui pourra te rembourser un éventuel prix d'achat ; Apple n'a aucune autre obligation.
Toute réclamation relative à l'application relève de JML et non d'Apple, qu'elle porte sur la responsabilité du fait des produits, sur la conformité à une obligation légale ou réglementaire, sur la protection des consommateurs ou sur la protection des données. Il n'appartient pas non plus à Apple d'instruire ni de défendre une réclamation d'un tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
En utilisant l'application, tu déclares ne pas te trouver dans un pays faisant l'objet d'un embargo et ne pas figurer sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives.
Tu t'engages à respecter les conditions des services tiers auxquels l'application donne accès.
Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du présent paragraphe et peuvent en faire valoir les stipulations à leur profit.